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Mentions légales et CGU

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MENTIONS LEGALES

Editeur : 
PITCHOUN MEDIAS
Société par actions simplifiée au capital de 690.500€
N° RCS de Cannes : 830 866 273
Siège social : 73 Avenue du Campon – 06110 le Cannet, 
Téléphone : 04 92 97 57 58

Directeur de la publication : Andrieux Frédéric

 

Hébergeur :
OVH 
SAS au capital de 10 174 560,00 €
N° RCS Lille Métropole : 424 761 419
Siège social : 2, rue Kelletman – 59100 Roubaix
 

 

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

  

1-            Introduction

 

PITCHOUN MEDIAS, société par actions simplifiée au capital de 695 500 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Cannes sous le numéro 830 866 273 et dont le siège social est situé au 73, Avenue du Campon – 06110 le Cannet,

 

a vocation à exploiter le présent site internet fixe et/ou sa version mobile, ainsi que des applications mobiles, tablettes et TV connectée,

Téléphone : 04.92.97.57.58

Email : contact@pitchoun-medias.fr.

 

L’hébergement est effectué par la société OVH, société par actions simplifiées (SAS) au capital de 10 174 560,00 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole 424 761 419, dont le siège social est situé 2, rue Kellerman 59100 Roubaix, www.ovh.com/fr/ 

 

2-            Définitions

 

Aux termes des présentes, chacun des termes mentionnés ci-dessous, au singulier ou au pluriel, aura la signification donnée dans sa définition. Les termes mentionnés au singulier s’entendent également au pluriel et inversement, selon le contexte.

« CGU » : désigne les présentes Conditions Générales d'Utilisation, acceptées par les Utilisateurs et Visiteurs, régissant l’accès et l’utilisation du Site.

« Commentaire(s) » : renvoie(nt) au(x) texte(s) que l'Utilisateur choisira de rédiger afin de commenter les Contenus Utilisateurs et les Contenus PITCHOUN MEDIAS (cf. définitions ci-dessous). Les Commentaires des Utilisateurs seront visibles par tout Visiteur se rendant sur le Site.

« Compte Utilisateur »: désigne l'espace réservé à l'Utilisateur (sous condition d'inscription) sur  les Plateformes par le biais d'un identifiant et d'un mot de passe, et lui permettant l'accès à certains Contenus Utilisateurs, ainsi que des Services proposés sur le Site.

« Contenu Utilisateur » : désigne sans que cette liste soit exhaustive, les textes, illustrations, photos, images, sons, vidéos, de quelque nature que ce soit, mis à disposition pour les Utilisateurs dans le cadre des Services (cf. définition ci-dessous).  

« Contenu PITCHOUN MEDIAS » : désigne sans que cette liste soit exhaustive, les textes, illustrations, photos, images, sons, vidéos, de quelque nature que ce soit, mis à disposition par PITCHOUN MEDIAS sur le Site (cf. définition ci-dessous).

 « Identifiants » : désigne l’adresse électronique et le pseudonyme (pseudo), ainsi que tout code confidentiel ou mot de passe choisis par l'Utilisateur ou attribués par PITCHOUN MEDIAS et permettant à l'Utilisateur de s'identifier afin d'accéder au(x) Service(s).

« Inscription » : désigne la procédure d'inscription en ligne que l'Utilisateur doit accomplir sur les Plateformes afin de pouvoir accéder aux Services. Cette Inscription conduit à la création des Identifiants et du Compte Utilisateur.

« Services » : désigne chacun des services fournis par PITCHOUN MEDIAS et accessibles en ligne sur les Plateformes (cf. définition ci-dessous).

« Services Tiers » : désignent les services édités par des tiers partenaires accessibles sur et/ou depuis le Site, notamment via des espaces dédiés et/ou des liens hypertextes placés dans les différentes rubriques du Site.

« Plateformes » : désigne le Site Internet fixe et/ou sa version mobile, ainsi que les applications mobiles, tablettes et TV connectée, permettant d'accéder aux Services et éditées par PITCHOUN MEDIAS.

« Utilisateur » : désigne toute personne physique majeure possédant un Compte Utilisateur et accédant aux Services pour consulter et/ou mettre en ligne des Contenus Utilisateur.

« Visiteur » : désigne toute personne physique se rendant sur les Plateformes à des fins de consultation.

 

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DES CGU ET VERSION EN VIGUEUR

 

Les CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Utilisateurs et Visiteurs peuvent accéder, consulter et utiliser les Plateformes.

Tout accès aux Plateformes implique automatiquement application et acceptation totale des règles et conditions définies aux présentes CGU. Dans l'hypothèse où un Utilisateur et/ou un Visiteur refuse d'adhérer aux présentes CGU, il doit impérativement s'abstenir de tout accès au Site.

Les CGU applicables sont celles en vigueur lors de la connexion et de l’utilisation du Site par l’Utilisateur et/ou le Visiteur.

 

PITCHOUN MEDIAS est libre de modifier, à tout moment, les CGU. Ces modifications sont portées à la connaissance des Utilisateurs et des Visiteurs du simple fait de leur mise en ligne. Dès lors, elles sont réputées acceptées sans réserve par tout Utilisateur ou Visiteur accédant au Site postérieurement à leur mise en ligne. La version qui prévaut est celle qui est accessible en ligne.

 

 

Par conséquent, tout Utilisateur ou Visiteur est invité à s’y référer lors de chaque visite afin de prendre connaissance de leur dernière version disponible sur le Site. Tout nouveau Service intégrant de nouvelles techniques ou nouvelles caractéristiques améliorant la qualité des Services existants seront aussi soumis aux présentes CGU, sauf disposition expresse contraire.

ARTICLE 2 : MODALITES D’INSCRIPTION

 

2.1 Inscription préalable

 

L'accès aux Plateformes est gratuit et n'est pas soumis à une inscription préalable. Cependant, l’utilisation de certains services peut être soumise à un abonnement et/ou une inscription de l'Utilisateur.

Lors de la création de son Compte Utilisateur, l'Utilisateur sera amené à choisir son identifiant personnel et un mot de passe associé.

De plus, un formulaire d'inscription sera soumis à l'Utilisateur afin qu'il communique à PITCHOUN MEDIAS différentes informations à caractère personnel (telles que, à titre indicatif : adresse mail, pseudonyme, nom, prénom, numéro de téléphone, adresse postale, etc.) obligatoires ou facultatives selon les mentions figurant sur le formulaire. A défaut de communication par l'Utilisateur des informations mentionnées comme obligatoires, la validation de la création du Compte Utilisateur ne pourra avoir lieu.

Ces données personnelles sont collectées et conservées avec le consentement de l'Utilisateur et feront l'objet d'un traitement conformément à la loi du 6 janvier 1978.

L'Utilisateur s'engage également à ne communiquer que des informations vraies, exactes, complètes et à jour et notamment à ne pas utiliser de pseudonyme ni d'adresse électronique qui pourrait porter atteinte aux droits des tiers (notamment utilisation du nom patronymique, du pseudonyme, de la marque déposée par un tiers, ou d'œuvres protégées par le droit de la propriété intellectuelle).

PITCHOUN MEDIAS se réserve la possibilité de refuser toute inscription ne respectant pas les conditions énoncées ci-dessus.

L'Utilisateur s'engage à mettre immédiatement à jour, en cas de modification, les données qu'il a communiquées lors de son Inscription en ligne.

 

2.2 Informations relatives à la connection

   

L'identifiant et le mot de passe de l'Utilisateur sont strictement personnels et confidentiels. L'Utilisateur est responsable de la garde et de l'utilisation de ces informations, sauf à ce que le caractère frauduleux de leur utilisation soit établi.

PITCHOUN MEDIAS ne pourra être tenue responsable si les données relatives à l'inscription d'un Utilisateur ne lui parvenaient pas pour une quelconque raison indépendante de sa volonté (par exemple, un problème de connexion à Internet dû à une quelconque raison chez l'Utilisateur, une défaillance momentanée de ses serveurs, etc.) ou lui arrivaient illisibles ou impossibles à traiter (par exemple si l'Utilisateur possède un matériel informatique ou un environnement logiciel inadéquat pour son inscription).

 

L'Utilisateur est tenu de s'assurer qu'à l'issue de chaque session il se déconnecte effectivement des Services, en particulier lorsqu'il accède aux Services à partir d'un ordinateur public. Par ailleurs, PITCHOUN MEDIAS déconseille à l'Utilisateur de pré enregistrer ses Identifiants sur son ordinateur, son téléphone mobile ou sur n'importe quel autre type d'équipement, dès lors que cela permet la connexion automatique aux Services. L’Utilisateur, dûment averti des dangers que présente un pré enregistrement de ses Identifiants, sera seul responsable des conséquences que cette pratique pourrait entraîner.

 

En cas de perte ou de détournement de ses identifiants de connexion, l'Utilisateur concerné s'engage à informer sans délai PITCHOUN MEDIAS par écrit de l'utilisation non autorisée de son Compte Utilisateur et à modifier son mot de passe.

 

2.3 Protection des mineurs

 

Pour utiliser et/ou accéder au Site, les mineurs doivent obtenir l'autorisation de leurs parents ou des titulaires de l'autorité parentale les concernant.

L'utilisation du Compte Utilisateur par un mineur reste sous la responsabilité des parents (ou des titulaires de l'autorité parentale).

Il est rappelé aux Utilisateurs, qu'il leur appartient, d'une part, de déterminer quels Services leur(s) enfant(s) mineur(s) est(sont) autorisé(s) à utiliser et, d'autre part, de surveiller l'utilisation que celui-ci fait de ces Services.

Dans l'hypothèse où l'Utilisateur ne serait pas le représentant légal de ou des enfant(s) à qui il a créé un profil et/ou fournirait des informations fausses, inexactes, périmées, incomplètes, trompeuses ou de nature à induire en erreur, PITCHOUN MEDIAS pourra, immédiatement et de plein droit, sans préavis ni indemnité, suspendre ou résilier le Compte Utilisateur et lui refuser l'accès, de façon temporaire ou définitive, à tout ou partie des Services.

 

ARTICLE 3 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SERVICES

 

Le Site met à la disposition des Utilisateurs un ensemble de Services qui comprennent, sans que cette énumération puisse être considérée comme exhaustive, la création de profils, de dépôts de commentaires sur les Contenus Utilisateurs et les Contenus PITCHOUN MEDIAS, l’accès à des jeux concours.

 

3.1 La création de profils

 

PITCHOUN MEDIAS met à disposition des Utilisateurs un Service d'hébergement et de personnalisation de profils. L’Utilisateur garantit PITCHOUN MEDIAS être bien le titulaire de l’autorité parentale de tout enfant pour le compte duquel il crée un Profil, et le cas échéant avoir recueilli l’autorisation du co-titulaire de l’autorité parentale.

 

L’Utilisateur s’interdit de :

 

-              Télécharger des informations et/ou des contenus relatifs à toutes autres personnes dont il n’est pas le titulaire de l’autorité parentale ;

 

-              le cas échéant, renseigner télécharger une photo susceptible de porter atteinte d'une quelconque manière du ou des enfants dont il crée le Profil.

 

3.2 Le Service de jeux-concours

 

Les jeux-concours proposés par PITCHOUN MEDIAS sur les Plateformes sont définis et régis de manière générale par des règlements et/ou additifs spécifiques à chaque jeu-concours et consultables sur les Plateformes. Les jeux-concours sont ouverts uniquement aux enfants et/ou parents ayant un Profil créé par l’Utilisateur après son Inscription.

 

Les modalités de participation et de détermination des gagnants seront définies précisément pour chaque jeu-concours dans le règlement de jeu y afférent, disponible sur le Site pendant toute la durée du jeu-concours considéré.

PITCHOUN MEDIAS invite en conséquence les Utilisateurs à s'y référer expressément avant toute participation d’un ou de plusieurs des profils du Compte utilisateur.

 

3.3 Le Service de Catch-up TV

 

Ce Service gratuit et accessible via les Plateformes permet le visionnage en lecture seule de contenus audiovisuels fournis par Tv Pitchoun, offerts à l’Utilisateur et/ou au Visiteur pendant une période limitée précisée sur le Site, étant précisé que cette période varie en fonction de chacun des programmes.

 

Le programme sélectionné peut être visionné sans délai de chargement, n’étant pas stocké directement sur le terminal de l’Utilisateur et/ou du Visiteur, à condition d’être connecté à Internet. Il peut être visionné en plein écran.

  

ARTICLE 4 : ACCES ET ADMINISTRATION DES SERVICES

 

4.1 Accès aux Services

 

Il est précisé que l'accessibilité aux Services précités peut être limitée, voire impossible, en fonction du lieu géographique depuis lequel l'Utilisateur ou le Visiteur accède au Site, s’il se connecte depuis des pays autres que la France, la Belgique, la Suisse, le Luxembourg, Andorre et Monaco. Certains contenus de la chaine « TV Pitchoun » pourront cependant être limités territorialement, sans qu’il soit possible pour l’Utilisateur de constituer une réclamation à cet égard.

 

Les équipements (notamment ordinateur, téléphone, tablette, logiciels, moyens de communication électronique) permettant l'accès au Site et aux Services et leur utilisation sont à la charge exclusive de l'Utilisateur et du Visiteur, de même que les frais de communications électroniques (notamment coûts téléphoniques, coûts d'accès à internet) résultant de leur utilisation.

 

Pour accéder au Site à partir de votre appareil mobile ou votre tablette et pour obtenir sous licence et télécharger le Contenu PITCHOUN MEDIAS, vous devez avoir (i) l’autorisation de la personne qui règle la facture, (ii) un appareil mobile ou tablette avec accès internet, (iii) activé la fonction internet par le biais de votre fournisseur d’accès réseau et (iv) suffisamment de crédit en tant que client d’un fournisseur d’accès réseau.

 

L'Utilisateur reconnaît que son utilisation des Services est laissée à son appréciation. Il est clairement informé que PITCHOUN MEDIAS permet aux Utilisateurs de mettre en ligne des Contenus Utilisateurs dont ils sont seuls responsables. 

 

PITCHOUN MEDIAS s'efforcera de rendre le Site et les Services accessibles 24 heures sur 24, sept jours sur sept, mais ne garantit pas la disponibilité ni la régularité de l’accès au Site et aux Services. L’Utilisateur est informé que des interruptions de service pourront notamment survenir du fait d’opérations de maintenance, de pannes éventuelles, d‘aléas techniques liés à la nature du réseau Internet, d’actes de malveillance ou de toute atteinte portée au matériel ou aux logiciels de PITCHOUN MEDIAS.

 

En contrepartie du caractère gratuit des Services qui lui sont offerts par PITCHOUN MEDIAS, l'Utilisateur autorise PITCHOUN MEDIAS à associer aux Contenus Utilisateur, des messages publicitaires ou promotionnels de type textes, images, vidéo ou sons, choisis par PITCHOUN MEDIAS et ce sous toutes formes. Par ailleurs, l'Utilisateur accorde à PITCHOUN MEDIAS le droit d’utiliser et d’exploiter librement, dans le monde entier, le Contenu diffusé par l'Utilisateur pour assurer la promotion de ses Services et ce jusqu’à la clôture du Compte Utilisateur. En aucun cas l'Utilisateur ne peut prétendre à une quelconque rémunération ou rétribution au titre de la présente autorisation. Si l'Utilisateur souhaite révoquer la présente autorisation, il lui appartiendra de procéder à la clôture de son Compte Utilisateur. Ladite révocation ne pourra avoir d'effet que pour l'avenir. Toute action publicitaire ou promotionnelle déjà engagée par PITCHOUN MEDIAS au moment de la clôture du Compte Utilisateur se poursuivra jusqu'à son terme.

 

4.2 Administration des Services

 

De manière générale, PITCHOUN MEDIAS, en tant qu’éditeur et hébergeur du Site, peut modifier le Site, les Services ou effacer du Contenu Utilisateur et/ou du Contenu PITCHOUN MEDIAS, ou des fonctions à tout moment, de quelque manière que ce soit, à sa seule discrétion.

ARTICLE 5 - RESPONSABILITE

 

5.1. Responsabilité des Utilisateurs

 

De manière générale, PITCHOUN MEDIAS informe et averti l’Utilisateur que l’accès et la participation aux Services avec d’autres Utilisateurs ne suppose en aucun cas que lesdits Utilisateurs soient les personnes qu’ils disent être, qu’ils savent ce qu’ils disent savoir ou qu’ils soient affiliés à qui ils se disent affiliés.

 

L'Utilisateur est seul responsable des Contenus qu’il met en ligne au moyen des Services et s'engage à se conformer à l'ensemble des lois et réglementations en vigueur.

 

5.2. Responsabilité de PITCHOUN MEDIAS

 

PITCHOUN MEDIAS n’est responsable que du Contenu PITCHOUN MEDIAS qu’elle met elle-même à disposition des Utilisateurs et des Visiteurs sur le Site et au moyen des Services qu’elle édite. PITCHOUN MEDIAS ne peut être tenue responsable de l'utilisation faite des Services par les Utilisateurs et des Contenus Utilisateurs et Commentaires édités et publiés par eux, qu’elle se contente d’héberger, conformément à son statut d’hébergeur établi par la Loi n° 2004-575 pour la confiance dans l’économie numérique en date du 21 juin 2004.

 

En tant qu’hébergeur, OVH informe les Utilisateurs qu’elle n’a aucune obligation générale de surveillance des Contenus Utilisateurs et des Commentaires hébergés et échangés sur le Site.

 

Le Visiteur reconnaît être informé et accepte le fait que PITCHOUN MEDIAS ne peut être, à aucun titre, tenue pour responsable de la création, de la modification, de la suppression, ou du défaut de réception, d'émission, de transmission ou de stockage de données des Utilisateurs, relevant de l'unique et entière responsabilité de ces derniers. De même, l'Utilisateur reconnaît que PITCHOUN MEDIAS demeure libre de modifier à tout moment la dénomination de ses Services en ligne, sans que ceci constitue une modification des présentes et sans que cette modification puisse ouvrir droit à un quelconque recours de la part de l'Utilisateur.

 

Par ailleurs, il est rappelé que PITCHOUN MEDIAS ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en raison d'une interruption d'un Service quel que soit la cause, la durée ou la fréquence de cette interruption. PITCHOUN MEDIAS ne fournit aucune garantie expresse ou implicite, sans que cette énumération soit limitative, relative à la continuité des Services, à la performance des Services, à la pérennité des Services, à la conformité ou à la compatibilité d'un Service à un usage spécifique, à la qualité ou à l'absence de vice ou de défaut des Services.

 

PITCHOUN MEDIAS ne fournit aucune assistance personnalisée, ni « hot line ». Les Utilisateurs peuvent cependant adresser des remarques sur les Services à PITCHOUN MEDIAS par l'intermédiaire d'un formulaire disponible en ligne, accessible au moyen d’un lien intitulé « Contactez - nous » ou par email à contact@pitchoun-medias.fr ou par téléphone au 04 92 97 57 58.

 

Enfin, l'Utilisateur est informé que les messages, données et informations que celui-ci pourra émettre ou recevoir par l'utilisation du service transitent sur le réseau Internet. Ces messages ne sont pas protégés et peuvent faire l'objet d'une interception ou de tentative d'interception par des tiers non autorisés qui pourraient prendre connaissance du Contenu Utilisateur. Par conséquent, PITCHOUN MEDIAS avertit l'Utilisateur que la communication d'informations telles que notamment numéro de carte bancaire, adresse, numéro de téléphone, email, et plus généralement toute donnée sensible ou confidentielle doit être proscrite. Il en est ainsi même lorsque cette divulgation est sollicitée par une personne avec laquelle l'Utilisateur dialogue, même si cette personne fait état d’une fausse qualité, en se présentant faussement comme étant habilitée par PITCHOUN MEDIAS ou toute autre société. En tout état de cause, une telle divulgation se ferait à ses risques et périls, sans que la responsabilité de PITCHOUN MEDIAS ne puisse être engagée.

 

Les pages Internet des Services peuvent contenir des liens hypertextes renvoyant vers des Services Tiers sur lesquelles PITCHOUN MEDIAS n'exerce aucune sorte de contrôle. PITCHOUN MEDIAS n'assume aucune responsabilité quant au contenu des Services Tiers. La présence de liens hypertextes vers des Services Tiers ne saurait signifier que PITCHOUN MEDIAS approuve de quelque façon que ce soit les contenus des Services Tiers.

 

ARTICLE 6 - UTILISATION DES SERVICES TIERS

 

Afin de fournir le plus d'informations possibles susceptibles d’intéresser les Utilisateurs, le Site a également mis en place des partenariats avec des fournisseurs de Services Tiers proposant des informations concernant d'autres sites et/ou contenus au sein d'espaces publics dédiés, et/ou au sein du Site et/ou par la présence de liens hypertextes vers ces sites.

 

Le Site est susceptible de permettre l'accès à des Services Tiers qui sont mentionnés comme tels sur les pages correspondantes.

 

Les Services Tiers auxquels le Site peut permettre d'accéder sont proposés en toute indépendance par les partenaires, les annonceurs ou les tiers éditeurs de ses services et ce, sous leur seule et entière responsabilité.

 

D'une manière générale, le Site ne saurait être tenu responsable du contenu des Services Tiers, ni de l'ensemble des offres, informations consultées ou transactions réalisées sur les Services Tiers.

 

Les éditeurs de Services Tiers sont seuls responsables, le cas échéant, du respect de l'ensemble des réglementations s'appliquant dans le cadre des prestations offertes aux Utilisateurs, et notamment, des lois et règlements relatifs à la vente à distance, la protection du consommateur, la publicité mensongère ou trompeuse, les prix ainsi que la conformité des produits.

 

Tout Utilisateur qui accède aux Services Tiers se verra appliquer exclusivement les conditions particulières d'utilisation et/ou de vente applicables aux Services Tiers.

 

Le Site ne fournira aucune prestation ni garantie quant aux Services Tiers utilisés par les Utilisateurs et les Visiteurs. En outre, le Site ne saurait, en aucun cas, être tenu responsable en cas d'indisponibilité des Services Tiers et/ou d'impossibilité d'y accéder. Il en va de même dans le cas du mauvais fonctionnement ou du refus de l’accès à des Services Tiers, notamment causé par l’équipement informatique de l’Utilisateur ou du Visiteur (logiciel anti-virus, logiciel de contrôle parental).

 

ARTICLE 7 - PROTECTION DE LA VIE PRIVEE ET DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL DES UTILISATEURS

Pour toute information sur le traitement des données et à caractère personnel et des cookies, nous vous invitons à vous reporter à notre charte « Données personnelles et cookies  ».

 

ARTICLE 8 - DUREE ET RESILIATION

 

8.1 Durée

 

Les Services sont fournis par PITCHOUN MEDIAS pour une durée indéterminée.

 

8.2 Résiliation

 

L’Utilisateur pourra à tout moment cesser d’utiliser les Services et les résilier de plein droit, sans indemnité ni justification. Il devra alors en informer PITCHOUN MEDIAS, afin que les mesures nécessaires à la suppression de son Compte Utilisateur, de son Profil, des Contenus Utilisateurs publiés par lui sur le Site ou tout autre élément de l’Utilisateur puissent être prises.

 

L'Utilisateur reconnaît expressément que PITCHOUN MEDIAS a la faculté de résilier de plein droit, sans indemnité ni justification, tout ou partie des Services.

 

PITCHOUN MEDIAS a la faculté de résilier immédiatement et de plein droit, sans aucun préavis un Compte Utilisateur dont le comportement est manifestement illicite.

 

ARTICLE 9 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

PITCHOUN MEDIAS accorde, à titre personnel, à l'Utilisateur, le droit non exclusif et non cessible, d'utiliser les Services et logiciels qui peuvent y être associés sur un seul terminal compatible (téléphone, ordinateur), étant précisé qu'il lui est interdit (et qu'il ne peut accorder à autrui l'autorisation) de copier, représenter, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l'assemblage ou de toute autre manière tenter d'obtenir le code source des logiciels associés (à l'exception des cas prévus par la loi), vendre, attribuer, sous-licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent aux Services ou logiciels associés.

 

L’Utilisateur et le Visiteur reconnaissent et acceptent le fait qu’aucune des présentes CGU n’auront l’effet de transférer la propriété de toute marque commerciale, marque de service, nom commercial ou tout autre droit de propriété du Site ou du Contenu PITCHOUN MEDIAS ou de toute partie du Site et du Contenu PITCHOUN MEDIAS à l’Utilisateur, Visiteur ou tout autre tiers. L’Utilisateur et le Visiteur s’engagent à ne rien faire qui soit en contradiction avec ce titre ou qui soit susceptible de porter préjudice, de quelque manière que ce soit.

 

L'Utilisateur s'engage à ne modifier en aucune manière les Services ou logiciels associés ou à ne pas utiliser de versions modifiées des logiciels associés et Services et notamment (sans que cette énumération soit limitative) en vue d'obtenir un accès non autorisé aux Services. L'Utilisateur accepte de ne pas accéder aux Services par un autre moyen que par l'interface qui lui est fournie par PITCHOUN MEDIAS à cet effet.

 

Le Service contient des textes, images, sons et vidéos, qui sont la propriété exclusive de PITCHOUN MEDIAS (ci-après « Eléments de Propriété Intellectuelle »). Les Eléments de Propriété Intellectuelle sont mis à disposition de l'Utilisateur, à titre gracieux, pour la seule utilisation du Service au bénéfice propre de l’Utilisateur et dans le cadre d'une utilisation normale de ses fonctionnalités.

 

La présente autorisation d'utilisation des Eléments de Propriété Intellectuelle est faite à titre personnel, non exclusive et non cessible. PITCHOUN MEDIAS peut révoquer à tout moment la présente autorisation d'utilisation des Eléments de Propriété Intellectuelle. L'Utilisateur s'engage à ne modifier en aucune manière les Eléments de Propriété Intellectuelle.

 

En cas d'utilisation non-conforme ou abusive des Eléments de Propriété Intellectuelle, PITCHOUN MEDIAS se réserve toute voie de droit pour faire cesser l'atteinte à ses droits de propriété intellectuelle.

 

ARTICLE 10 - FORCE MAJEURE

 

PITCHOUN MEDIAS et l’Utilisateur sont libérés de leurs obligations respectives en cas de force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code civil. La force majeure se définit comme un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur.

 

ARTICLE 11 - CORRESPONDANCES

 

L'Utilisateur est tenu de communiquer à PITCHOUN MEDIAS toute modification concernant sa situation (notamment changement d'adresse, modification de l'équipement, ...) et nécessaire pour l’utilisation des Services. PITCHOUN MEDIAS ne saurait être tenue pour responsable des conséquences que pourrait subir l'Utilisateur et/ou les tiers dans l'hypothèse où l'Utilisateur aurait omis de notifier à PITCHOUN MEDIAS une quelconque modification.

 

Toute réclamation et/ou contestation de l'Utilisateur à l'encontre de PITCHOUN MEDIAS devra être formulée par écrit et transmise à PITCHOUN MEDIAS au plus tard 15 (quinze) jours à compter de leur fait générateur, sous peine de forclusion.

 

Toute notification faite aux termes des présentes devra l'être par écrit et envoyée à l'adresse de PITCHOUN MEDIAS. L'Utilisateur prendra soin de garder tout accusé de réception. Ces notifications prendront effet lors du premier jour ouvrable suivant la réception par PITCHOUN MEDIAS de la notification, sauf impossibilité technique.

 

ARTICLE 12 - NON RENONCIATION

 

Le fait pour PITCHOUN MEDIAS de ne pas se prévaloir d'une défaillance ou d'un manquement de l'Utilisateur à l'une quelconque de ses obligations contractuelles ou légales ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir de cette défaillance ou de ce manquement.

 

Le fait pour PITCHOUN MEDIAS de ne pas se prévaloir d'une stipulation des CGU n'emporte aucunement renonciation au bénéficie de ladite stipulation.

 

ARTICLE 13 - STIPULATIONS GENERALES

 

Compte tenu de la nature de leurs échanges et en particulier de la dématérialisation de leur relation, les parties conviennent que l'ensemble des enregistrements informatiques dans le système d'information de PITCHOUN MEDIAS aura, en cas de litige, valeur de preuve.

Les présentes CGU des Services de PITCHOUN MEDIAS qu'elles complètent, constituent l'intégralité de la convention entre les parties relativement à leur objet. Ils annulent et remplacent tout accord, communication, déclaration, proposition, antérieur ou concomitant, écrit ou verbal, portant sur le même objet. Les présentes CGU prévalent sur tout autre document échangé entre les Parties, sauf dérogation expresse préalablement acceptée et établie de la part de PITCHOUN MEDIAS.

 

ARTICLE 14 - LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

 

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout désaccord ou litige qui ne se règle pas par la voie amiable sera soumis aux tribunaux compétents.

Il est néanmoins rappelé que conformément à l’article L.211-3 du code de la consommation, en cas de contestation, l’Abonné peut recourir à la procédure de médiation de la consommation prévue aux articles L. 611-1 et suivants du code de la consommation.

 

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